VOUS ETES PROFESSIONNEL DE SANTE
Statuts de l'Association Diabète 92 Nord

Article 1
Il est formé sous l’égide de la loi de 1901, une Association dite DIABETE 92 NORD.

Article 2
Elle a pour buts de favoriser l’amélioration de la prise en charge des patients diabétiques de type II dans le cadre du « Réseau Diabète 92 ».

Article 3
Elle est dirigée par un bureau composé de :

• 1 président
• 3 vice-présidents
• 1 secrétaire
• 1 trésorier
• 1 trésorier adjoint

élus pour un an et rééligibles.

Article 4
Son siège social est au: 42-50 rue Lénine Bât. E2 92000 Nanterre.

Article 5
Pour faire partie de l’association il faut être un professionnel de santé exerçant à titre libéral désirant intégrer le  « Réseau Diabète 92 » et accepter les statuts et le règlement intérieur.

Article 6
L’association peut passer convention avec tout partenaire institutionnel ayant les mêmes buts qu’elle.

Article 7
Les ressources de l’association sont constituées des cotisations de ses membres et des fonds collectés auprès des différents partenaires cités à l’article 6.

Article 8
La qualité de membre se perd par :

• la démission
• le décès
• la radiation prononcée par le bureau pour non respect de l’article 5 ou pour non paiement des cotisations ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le bureau pour s’expliquer.

Article 9
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Elle se réunit une fois par an.
Quinze jours, au moins, avant la date fixée les membres de l’association seront convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président assisté des membres du bureau préside l’assemblée et présente son rapport moral.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale ordinaire, que les questions inscrites à l’ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants du bureau, au scrutin secret.
Le vote par procuration est possible dans la limite de deux procurations par électeur présent.
Après son élection le nouveau bureau présente ses perspectives pour l’année à venir.
Si besoin est, ou sur la demande d’un tiers des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues ci-dessus.
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour toute modification portant atteinte à l’idée directrice de l’association.

Article 10
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts.

Article 11
Toute discussion politique ou religieuse y est strictement interdite.

Article 12
La durée de l’association est illimitée. En cas de dissolution l’association réunie en Assemblée Générale extraordinaire disposera de l'actif net en faveur d'une ou plusieurs associations sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.

JOURNAL OFFICIEL
Extrait du Journal Officiel du 20 janvier 2001 :

CONVENTION

Conformément aux dispositions législatives et  réglementaires  régissant la constitution de réseaux Ville – Hôpital,

Entre,

d’une part,

l’hôpital Max Fourestier, représenté par son directeur, Christian Tabiasco,

Et,

d’autre part,

l’Association Diabète 92 Nord, représentée par le Docteur Jacques Vesan, son président
Ci-dessous désignés sous le terme les « parties signataires »,

  Préambule :

 Compte tenu du partenariat mis en œuvre par le service de diabétologie de l’hôpital Max Fourestier et l’association Diabète 92 Nord notamment, dans le domaine de l’amélioration de la prise en charge des malades diabétiques de type 2,

 Compte tenu de la décision du Bureau du Comité Régional de Gestion du F.A.Q.S.V. en date du 15 Décembre 2000 d’attribuer une aide d’un montant de 1.262.660 francs au profit de l’association Diabète 92 Nord au titre de l’exercice 2000,

 Compte tenu des financements prévisionnels prévus par le comité régional de gestion du fonds d'amélioration de la qualité des soins en ville dans le cadre d'un avenant prévu à l'article 2 de la convention visée ci-dessus,

 Vu, la délibération du Conseil d’administration du CASH de Nanterre

 Vu, la convention du 26 Décembre 2000 entre l’association et le bureau du F.A.Q.S.V. ayant pour objet de définir les obligations respectives des parties signataires en vue de la mise en œuvre et du suivi de la décision d’attribution d’une aide au profit de l’association Diabète 92 Nord,

  Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

 Il est créé un réseau de soins Ville – Hôpital, dénommé « Réseau Diabète 92 ».

Article 2 :Objectif des actions menées par le réseau :

 La mise en œuvre du réseau vise à améliorer la prise en charge des patients diabétiques de type 2 de manière à réduire les complications individuelles et les conséquences collectives de ces complications,

• en coordonnant la prise en charge des diabétiques par la mise en place d'un dossier médical partagé,
• en développant les préventions secondaires,
• en formant les soignants sur la prévention des complications du diabète, leur prise en charge et l'éducation thérapeutique du patient,
• en évaluant les actions entreprises par le réseau.

Article 3 :Membres du réseau :

 L’hôpital Max Fourestier, représenté par le Service de Diabétologie, et l’Association Diabète 92 Nord sont les membres fondateurs de ce réseau et en assurent en commun la maîtrise d’œuvre par l’intermédiaire du comité de pilotage du réseau (Annexe n°1).

Article 4 : Rôle des membres fondateurs du réseau

 Assurer la mise en place des structures et de l’extension du réseau en négociant les conventions avec les autres partenaires institutionnels du réseau.

 Assurer la mise en place et le suivi du système d’information du réseau en prenant en compte les fonctionnalités d'interopérabilités et de connexion du S.I.H. avec l'infrastructure informatique du réseau territorial spécialisé « Réseau diabète 92 » ou d'autres comme le « réseau A.S.D.E.S. ».

 Mettre en place les procédures d’évaluation (continue et finale) du réseau.

 Assurer le respect, par l’intermédiaire du comité de pilotage du réseau,  des termes de la charte constitutive du réseau.

Article 5 : Rôle spécifique dévolu à l’Association

 Fédérer les professionnels de santé libéraux sur les objectifs du réseau

 Utilisation des fonds octroyés par le FAQSV pour :

• Le recrutement et la rémunération des permanents du réseau (secrétaire, diététicien et médecin coordonnateur)

 Organisation de la formation des membres du réseau avec :

• Rémunération des formateurs
• Indemnisation des participants

 Financer le système d’information du réseau.

 Financer l’évaluation continue et finale du réseau.

 Assurer une gestion comptable stricte des fonds octroyés par le FAQSV dans l’esprit du réseau, de façon coordonnée avec  l'activité de gestion similaire menée pour le compte de l'hôpital et sous le contrôle d’un expert comptable.

 Fournir au bureau du Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville, les documents permettant à ce bureau de s’assurer de la bonne utilisation des fonds octroyés.

Article 6 : Rôle spécifique de l’hôpital Max Fourestier

 Assurer la mise à disposition de 2 bureaux contigus pour le «  Réseau Diabète 92 » dans la limite valorisée dans le dossier présenté au FAQSV .
Ces locaux seront situés si possible dans l’enceinte du CASH ou à défaut dans un local extérieur d’accès facile. Les locaux s’ils sont situés dans  l’enceinte du CASH pourront changer d’affectation si le plan des travaux de l’établissement le nécessite.
Une ligne téléphonique pourra être mise à disposition intra-muros par  l’établissement  avec facturation des consommations.

 Assurer la fourniture de matériel informatique du service de diabétologie (postes de travail [9], lecteurs de cartes CPS [15], imprimantes partageables [2]) pour permettre au personnel médical et paramédical du service de Diabétologie de l’hôpital Max Fourestier et aux permanents du réseau d’accéder au site Internet du réseau.

 Assurer la mise à disposition après réservation de salles de réunion pour la formation initiale des membres du réseau (10 fois par an) et une fois par an pour la formation continue de l’ensemble des membres. L’équipement de la salle ( projection, paperboard,…) sera à la charge de l’association.

Article 7 : Rôle spécifique dévolu au  Service de Diabétologie

 Etre le pôle hospitalier de référence du réseau conformément aux éléments exposés en Commission médicale d’établissement.

 Prise en charge et coordination des soins ne pouvant être gérés en ville :

• Complications aiguës du diabète
• Traitements spécifiques
• Initiation, adaptation et formation à l’insulinothérapie
• Regroupement de patients à des fins éducatives

  Bilans et traitements des complications chroniques.

 Participation à la formation des membres du réseau.

Article 8 : Durée de la convention

 La présente convention engage les parties dès sa signature pour une durée de 4 ans (durée de l’expérimentation prévue dans la demande de financement) sous réserve du respect par l'association diabète 92 nord de ses engagements vis-à-vis du bureau du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.

 La pérennisation de cette expérimentation jusqu’au terme prévu étant permise par la production d’un bilan d’étape établi par le bénéficiaire, en liaison avec les  services de l’ URCAM, et transmis au FAQSV,  la non production de ce bilan par l'association entraînera la suspension de la mise à disposition des moyens fournis par l'hôpital Max Fourestier et ce afin d'assurer la cohérence avec l’activité de gestion menée par les deux entités.

Elle sera prolongée par voie d’avenant  selon l’évolution ultérieure de l’expérimentation et la pérennisation du réseau.

Article 9 : Assurance et règlement intérieur :

 Un règlement intérieur sera conclu dans le cadre du partenariat et inclura notamment :

• l’autorisation administrative d’utiliser l’adresse de l’hôpital Max Fourestier,
• les conditions de présence du personnel de l’association dans les murs de l’établissement,
• la procédure de liaison entre le personnel de l’Association et le personnel interne à l’établissement,
• la procédure de liaison avec les services généraux - par exemple : la restauration,
• l’organisation matérielle – par exemple les horaires de présence, la réception de courrier, l’acheminement du courrier dûment affranchi par l’association,
• la procédure de description du matériel appartenant à l’Association et de l’inventaire de ce matériel placé dans l’établissement.

 L’association doit être assurée pour  les biens et les personnes dépendant d’elle pour leur présence dans l’enceinte de l’établissement et ce auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et en justifier avant prise de possession des lieux.

Article 10 : Contrôles et modifications des clauses conventionnelles.

 Chaque membre signataire  peut proposer des avenants à la présente convention.

 L’association s’engage toutefois à signaler à l’Hôpital Max Fourestier les modifications portées à la connaissance de l’URCAMIF et à lui communiquer copie des avenants passés à la convention du 26 Décembre 2000  qui la lie au bureau du FAQSV.

 Evaluation commune au bout de 3 mois et d’un an de la bonne application de la convention y compris par un organisme extérieur et choisi par les partenaires.

Article 11 : Rupture de la convention

 Non respect de celle-ci par un des signataires : dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’un mois  après avoir entendu les explications de l’autre partie sans préjudice de tout recours de droit commun. Le Tribunal administratif  de Nanterre.

 Suppression du financement de l’Association Diabète 92 Nord par le bureau du FAQSV.

 Modification du cadre juridique (Article L 712. 3-2 du Code de la Santé) des réseaux empêchant le fonctionnement du réseau Diabète 92.

RESEAU DIABETE 92 - 403, avenue de la République – 92000 NANTERRE
Téléphone : 01 47 69 72 26 - Contact : diabete92@wanadoo.fr